La garantie de parfait achèvement (GPA) est la première ligne de défense pour les acquéreurs en VEFA. Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la livraison, qu’ils soient apparents ou non.
Qu’est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement ?
La GPA est une garantie légale prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Elle couvre l’ensemble des désordres que vous signalez lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit.
Caractéristiques principales
- Durée : 1 an à compter de la réception des travaux
- Portée : Tous les désordres, quel que soit leur importance
- Obligation : Le constructeur DOIT réparer, pas d’option
- Coût : Gratuit pour l’acquéreur
Ce que Couvre la Garantie
Désordres apparents à la livraison
- Fissures dans les murs ou plafonds
- Carrelage fissuré ou mal posé
- Peinture imparfaite
- Fenêtres ou volets défaillants
- Robinetterie défectueuse
Désordres révélés dans l’année
- Fuites d’eau apparues après occupation
- Dysfonctionnement du chauffage
- Problèmes électriques
- Défauts d’isolation
Comment Activer la Garantie
1. Lors de la réception des travaux
Notez tous les réserves sur le procès-verbal de réception, même les plus minimes. Prenez des photos.
2. Par courrier recommandé
Envoyez une lettre recommandée AR au constructeur dans les délais, décrivant précisément les désordres.
3. Délai de réponse
Le constructeur dispose d’un délai raisonnable pour effectuer les réparations (généralement 30 à 90 jours selon la nature des travaux).
En Cas de Litige
Si le constructeur ne répond pas ou refuse d’intervenir :
- Mettez en demeure le constructeur (courrier recommandé)
- Saisissez l’assurance dommages-ouvrage si vous en avez une
- Saisissez le tribunal judiciaire en dernier recours
FAQ Garantie Parfait Achèvement
La GPA couvre-t-elle les dommages occasionnés par moi ?
Non, la GPA ne couvre que les défauts de construction, pas les dommages liés à l’utilisation ou à l’usure normale.
Puis-je refuser la livraison s’il y a des réserves ?
Oui, si les désordres sont suffisamment graves (rendant le logement inhabitable). Sinon, acceptez avec réserves et activez la GPA.
La garantie de parfait achèvement est votre alliée pendant la première année. Chez COGIM, nous prenons en charge toutes les réserves rapidement. Contactez-nous pour toute question.
