La garantie décennale est la protection la plus importante pour un acquéreur immobilier. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?
Instituée par l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale oblige le constructeur à réparer les dommages affectant :
- La solidité de l’ouvrage (fondations, murs porteurs, toiture)
- L’étanchéité (toiture, façade, menuiseries extérieures)
- Les éléments d’équipement indissociables (chauffage central, ascenseur)
Ce que Couvre la Décennale
Éléments structurels
- Fondations défectueuses
- Murs porteurs fissurés
- Toiture non étanche
- Façade présentant des désordres
Éléments d’équipement indissociables
- Installation de chauffage central
- Ascenseur
- Installation électrique noyée dans les murs
Ce que Ne Couvre PAS la Décennale
- Dommages aux éléments dissociables (revêtements, peinture)
- Usure normale et vieillissement
- Dommages causés par l’acquéreur (manque d’entretien)
- Fissures esthétiques sans impact structurel
Différence Décennale et Dommages-Ouvrage
| Garantie | Décennale | Dommages-Ouvrage |
|---|---|---|
| Qui paie ? | Constructeur | Assureur |
| Délai d’intervention | Variable | Rapide |
| Recours | Judiciaire possible | Direct |
| Obligatoire ? | Oui | Oui (recommandée) |
Comment Activer la Garantie
- Constatez le dommage (photos, expertise)
- Informez le constructeur et son assureur par courrier AR
- Si pas de réponse, saisissez votre assurance dommages-ouvrage
- En dernier recours, action judiciaire
FAQ Garantie Décennale
La décennale est-elle transférable ?
Oui, en cas de revente, la garantie bénéficie au nouvel acquéreur pour la durée restante.
Que faire si le constructeur a disparu ?
L’assurance décennale du constructeur reste due. Contactez l’assureur directement avec le numéro de police.
La garantie décennale sécurise votre investissement sur le long terme. Chez COGIM, toutes nos constructions sont couvertes. Contactez-nous pour plus d’informations.
